Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale
des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou
complétée, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par
l'avenant no 64 du 21 novembre 2002 ;
Vu l'avenant no 87 du 11 février 2010, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale
susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985,
tel qu'il résulte de l'avenant no 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries
de produits alimentaires élaborés par l'avenant no 64 du 21 novembre 2002, tel qu'actualisé par l'accord no 77
du 28 février 2008, les dispositions de l'avenant no 87 du 11 février 2010, relatif aux salaires minima, à la
convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du
code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à
programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
J. BESSIÈRE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/19, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).