Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 décembre 2009, portant
extension de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du
1er décembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 25 février 2010 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales
hiérarchiques (barèmes annexés) à l'annexe II de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du
1er décembre 1976, tel qu'étendue par arrêté du 5 juin 1981 et modifié par l'avenant du 26 février 1993, et à
l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les
dispositions de l'avenant du 25 février 2010 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations
minimales hiérarchiques (barèmes annexés), à l'annexe II de la convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
J. BESSIÈRE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/19, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).