Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures
fiscales ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R.* 80 CB-3,
Arrête :
Art. 1er. - 1° L'arrêté du 8 janvier 2010 susvisé est complété par l'annexe I au présent arrêté ;
2° A l'article A. 80 CB-3-2 du livre des procédures fiscales, les mots : « en annexe I à l'arrêté du
8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales » sont remplacés
par les mots : « en annexe I à l'arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour
l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales ».
Art. 2. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2010.
ERIC WOERTH
A N N E X E I
COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE DE CHAQUE COLLÈGE TERRITORIAL