Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 janvier 2010, indépendamment
des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires
autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à
l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 aux concours interne et externe pour le
recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 37.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : 29.
Concours interne : 8.
En outre 5 (cinq) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en
application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour
exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, l'emploi vacant ne peut être
pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie
aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité
routière ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406
s'ajoute aux emplois à pouvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
1 poste est offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.