La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies
d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la
direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-
Provence et des Hautes-Alpes ;
Considérant la demande VP/OY no 3896 du 3 décembre 2009 et la demande du 23 décembre 2009 du
directeur interrégional pour la région Sud-Est,
Arrête :
Art. 1er. - Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction interdépartementale de
la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes dans la
structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10,
premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à
l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. - Les recettes qui peuvent être perçues sont celles des produits des ateliers d'insertion.
Art. 5. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui prend effet à compter du 4 janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. RICARD
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
STRUCTURE
DÉPENSES PROSCRITES
(en euros)
CAE Avignon : UEAJ Avignon
1 000
Néant