La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies
d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de
la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre ;
Considérant la demande no 3255 CB/DG/PA du 23 octobre 2009 et du 29 décembre 2009 du directeur
interrégional pour la région Centre et la demande du 4 janvier 2010 du directeur départemental de l'Yonne,
Arrête :
Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction départementale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Yonne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10,
premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à
l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui prend effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. RICARD
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
STRUCTURES
DÉPENSES PROSCRITES
(en euros)
FAE Auxerre...........................................................
1 000
Pour toutes les structures : indemnités versées aux familles d'accueil
FAE Nevers ............................................................
1 000