Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de
l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10 et R. 411-3,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les informations visées à l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation sont
transmises par les bailleurs sociaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la
construction et de l'habitation au service statistique ministériel du logement sous forme de fichier informatique.
Le fichier informatique doit être au format texte avec séparateur « point-virgule ».
Les bailleurs sociaux tenus de fournir l'information pour un nombre de logements au plus égal à cent
disposent toutefois de la faculté de s'acquitter de cette obligation à l'aide d'un module de saisie en ligne sur le
réseau internet.
Art. 2. - Chaque fichier transmis par chaque bailleur est nommé comme suit :
[ANNEE]_[NUM_ENV]_[IDENTPRO]_[N_FIC].CSV
Avec :
ANNEE = année en cours sur quatre positions ;
NUM_ENV = numéro de l'envoi sur deux positions ;
IDENTPRO = identifiant du bailleur sur neuf positions, communiqué au bailleur par le MEEDDM ;
N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex : 001 pour le premier fichier de l'envoi et
002 pour le second.
Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est
nommée sous la forme [ANNEE]_[NUM_ENV]_[IDENTPRO].ZIP.
Lors de l'envoi, le bailleur indique les noms, prénoms, qualité et adresse électronique des personnes que le
service statistique ministériel du logement peut contacter pour toute précision sur les fichiers et leur contenu.
Art. 3. - Le fichier transmis au format texte avec séparateur « point-virgule » est constitué obligatoirement
d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire
pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.
Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.
Tableau 1
Format de la ligne d'en-tête
NATURE DE L'INFORMATION
FORMAT
OBLIGATOIRE
LONGUEUR
Année de l'enquête de mise à jour du répertoire
Date (aaaa)
O
4
NATURE DE L'INFORMATION
FORMAT
OBLIGATOIRE
LONGUEUR
Numéro interne au MEEDDM de l'organisme propriétaire
Alphanumérique
O
9
Raison sociale du propriétaire
Alphanumérique
O
Max 100
Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale)
Alphanumérique
Max 50
Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire
Alphanumérique
Max 38
Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique
Alphanumérique
Max 38
Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie
Alphanumérique
Max 38
Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution
Alphanumérique
Max 38
Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination
Alphanumérique
Max 38
SIRET de l'organisme propriétaire
Alphanumérique
O
14
Nombre d'enregistrements logement du fichier
Numérique, entier
O
Max 6
Commentaires
Alphanumérique
Max 200
Le format des lignes « logement » est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.
Tableau 2
Format des enregistrements « logement »
MODALITÉS
LONGUEUR
NATURE DE L'INFORMATION
FORMAT
possibles
maximale
Identifiant du logement au répertoire (si le logement existait déjà au
Alphanumérique
10
1er janvier de l'année précédente)
Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur
Alphanumérique
100
Type de droit du bailleur sur le logement
Alphanumérique
1 : Pleine propriété
1
2 : Bail à réhabilitation
3 : Bail emphytéotique
4 : Usufruit
5 : Bail à construction
Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel
Alphanumérique
5
géographique
Code postal de l'adresse du logement
Alphanumérique
5
Libellé de la commune où est situé le logement
Alphanumérique
50
Numéro de voirie
Alphanumérique
5
Indice de répétition
Alphanumérique
Bis, ter...
5
Type de voie
Alphanumérique
Rue, place, avenue...
15
Nom de voie
Alphanumérique
60
Complément d'identification du logement : numéro d'appartement
Alphanumérique
Numéro d'appartement
5
Complément d'identification du logement : numéro de boîte aux lettres
Alphanumérique
Numéro de boîte à lettres
5
MODALITÉS
LONGUEUR
NATURE DE L'INFORMATION
FORMAT
possibles
maximale
Complément d'identification du logement : escalier
Alphanumérique
N u m é r o o u l e t t r e
3
d'escalier
Complément d'identification du logement : couloir
Alphanumérique
Numéro ou lettre de
3
couloir
Complément d'identification du logement : étage
Alphanumérique
Numéro d'étage
2
Complément d'identification du logement (en cas d'impossibilité de renseigner
Alphanumérique
Numéro d'appartement,
50
les champs précédents)
numéro de boîte aux
lettres, escalier, couloir,
étage
Complément d'identification du bâtiment : entrée
Alphanumérique
Numéro ou lettre d'entrée
3
du bâtiment
Complément d'identification du bâtiment : bâtiment
Alphanumérique
Code ou nom du bâtiment
50
Complément d'identification du bâtiment : immeuble
Alphanumérique
C o d e o u n o m d e
50
l'immeuble
Complément d'identification du bâtiment (en cas d'impossibilité de renseigner
Alphanumérique
E n t r é e , b â t i m e n t ,
100
les champs précédents)
immeuble
Lieudit
Alphanumérique
60
Logement situé en zone urbaine sensible
Alphanumérique
1 : oui
1
2 : non
Type de construction
Alphabétique
C : collectif
1
I : individuel
Nombre de pièces principales du logement
Alphanumérique
Entre 1 et 9
1
Surface habitable (m2)
Numérique
Entier, arrondi au mètre
3
carré
Année d'achèvement de la construction
Date
aaaa
4
Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social
Date
aaaa
4
Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur
Date
aaaa
4
Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur
Alphanumérique
1 : c o n s t r u c t i o n p a r
1
l'organisme
2 : a c q u i s i t i o n a v e c
travaux
3 : a c q u i s i t i o n s a n s
travaux
4 : acquisition en VEFA
Raison sociale du précédant propriétaire si le logement a été acquis au cours
Alphanumérique
100
de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du
logement dans le patrimoine = 2 ou 3)
SIRET du précédant propriétaire si le logement a été acquis au cours de
Alphanumérique
14
l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du
logement dans le patrimoine = 2 ou 3)
MODALITÉS
LONGUEUR
NATURE DE L'INFORMATION
FORMAT
possibles
maximale
Financement initial du logement locatif social
Alphanumérique
Avant 1977 (1983 dans les
2
DOM) :
50 : HBM
51 : PLR/PSR
52 : HLM/O
53 : ILM
54 : ILN
55 : prêts spéciaux du
CFF
99 : autre financement
A partir de 1977 (1983
dans les DOM) :
10 : PLA d'intégration
( L L T S d a n s l e s
DOM)
11 : PLA LM/PLATS/PLA
I n s e r t i o n ( L L S S
d a n s l e s D O M )
1 2 : P L A s o c i a l / P L A
ordinaire
13 : PLUS (LLS dans les
DOM)
14 : PLS/PPLS/PCLS-CFF
/PLA CFF
15 : PAP locatif
16 : PLI
17 : PCL (conventionné
ou non)
49 : autre financement
Si financement « autre », libellé de ce financement
Alphanumérique
30
Conventionnement du logement à l'APL
Alphanumérique
1 : oui
1
2 : non
Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention
Alphanumérique
35
Si logement conventionné à l`APL, date de prise d'effet de la convention
Date
jj/mm/aaaa
10
Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année
Alphanumérique
1 : vente à l'occupant
1
civile précédant l'enquête
2 : vente à un autre
bailleur social
3 : autre vente
4 : démolition
5 : autre motif
9 : sans objet
Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de
Alphanumérique
1 : changement d'usage
1
l'enquête mais que la surface correspondante est toujours dans le
du logement
patrimoine du bailleur à cette date
2 : logement fusionné
avec un autre logement,
ou scindé pour créer
deux logements ou plus
Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant
Alphanumérique
1 : logement créé à partir
1
l'enquête mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine
d e l o c a u x
du bailleur à cette date
antérieurement affectés
à un autre usage
2 : logement créé par
fusion ou éclatement de
logements existants
MODALITÉS
LONGUEUR
NATURE DE L'INFORMATION
FORMAT
possibles
maximale
Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours
Alphanumérique
1 : loué avec contrat de
1
l o c a t i o n ( h o r s b a i l
professionnel),
2 : proposé à la location
mais vacant
3 : vide (en cours ou en
attente de gros travaux,
d e v e n t e o u d e
démolition)
4 : logement pris en
c h a r g e p a r u n e
association
5 : l o g e m e n t o c c u p é
avec/sans contrepartie
f i n a n c i è r e ( d o n t
logement de gardien)
9 : sans objet
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de
Date
mm/aaaa
7
l'enquête, date de prise d'effet du bail en cours
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de
Alphanumérique
1 : utile
1
l'enquête, mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer
2 : corrigée
3 : habitable
9 : sans objet
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de
Numérique
Entier, arrondi au mètre
3
l'enquête, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m2)
carré
999 : sans objet
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de
Numérique
Entier, arrondi à l'euro
4
l'enquête, montant du loyer en principal () quittancé au titre du mois de
9999 : sans objet
janvier de l'année en cours
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de
Numérique
Entier, arrondi à l'euro
3
l'enquête, montants des loyers accessoires () quittancés au titre du mois de
999 : sans objet
janvier de l'année en cours
Contribution pour le partage d'économie de charges () quittancée au titre du
Numérique
Entier, arrondi à l'euro
3
mois de janvier de l'année en cours
999 : sans objet
Catégorie de financement auquel est rattaché le logement au titre du CUS
Alphanumérique
Avant 1977 (1983 dans les
2
DOM) :
50 : HBM
51 : PLR/PSR
52 : HLM/O
53 : ILM
54 : ILN
5 5 : p r ê t s s p é c i a u x
du CFF
99 : autre financement
A partir de 1977 (1983
dans les DOM) :
10 : PLA d'intégration
( L L T S d a n s l e s
DOM)
11 : PLA LM/PLATS/PLA
I n s e r t i o n ( L L S S
d a n s l e s D O M )
1 2 : P L A s o c i a l / P L A
ordinaire
13 : PLUS (LLS dans les
DOM)
14 : PLS/PPLS/PCLS-
CFF/PLA CFF
15 : PAP locatif
16 : PLI
17 : PCL (conventionné
ou non)
49 : autre financement
Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique
Date
mm/aaaa
7
01/1900 : diagnostic non
réalisé
MODALITÉS
LONGUEUR
NATURE DE L'INFORMATION
FORMAT
possibles
maximale
Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de
Alphanumérique
A à G
1
consommation d'énergie
Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de l'impact
Alphanumérique
A à G
1
des consommations d'énergie sur l'effet de serre
Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux,
Date
aaaa
4
articles L. 305-5 et L. 302-6 du CCH, année d'expiration de la convention
Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux,
Alphanumérique
1 à 3
1
articles L. 305-5 et L. 302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement
Commentaire
Alphanumérique
200
Art. 4. - Les définitions des différentes informations sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. CREPON
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La commissaire générale
au développement durable,
M. PAPPALARDO
A N N E X E I
À L'ARRÊTÉ DU 5 JANVIER 2010 RELATIF À L'ALIMENTATION DU RÉPERTOIRE DES LOGEMENTS
LOCATIFS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 411-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
L'HABITATION
Les informations fournies au titre de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation sont
définies ci-dessous.
En-tête du fichier
Raison sociale du propriétaire :
C'est le libellé officiel complet par lequel votre organisme est désigné au registre du commerce.
Enseigne du propriétaire :
C'est le nom commercial, lorsqu'il existe, sous lequel l'organisme est le plus communément appelé. Par
exemple, l'OPH de la communauté urbaine de Strasbourg a pour raison sociale « OPH communauté urbaine
Strasbourg » et pour enseigne « CUS Habitat ».
Adresse du propriétaire :
Adresse d'implantation au format postal.
SIRET :
C'est le numéro SIRET à 14 chiffres de l'établissement siège.
Enregistrements « logement »
Identifiant du logement au répertoire :
Doit être obligatoirement renseigné pour les logements figurant déjà au répertoire.
Il s'agit de l'identifiant attribué au logement par l'administration pour le répertoire des logements locatifs des
bailleurs sociaux. Il est communiqué à l'organisme en fin de traitement du répertoire via un fichier des doublets
« identifiant du logement dans le système d'information de l'organisme identifiant du logement dans le
répertoire ».
Identifiant du logement dans le SI du propriétaire :
Doit obligatoirement être renseigné pour tous les logements.
Il s'agit de l'identifiant attribué au logement dans le système d'information du propriétaire. Il est utilisé lors
de la communication par l'administration de l'identifiant du logement au répertoire.
Type de droit du bailleur sur le logement :
Doit être obligatoirement renseigné sauf en cas de sortie du patrimoine de l'organisme au cours de l'année
civile précédent la collecte.
L'organisme peut posséder le logement en pleine propriété, en avoir simplement l'usufruit ou détenir un bail
emphytéotique, un bail à construction ou un bail à réhabilitation.
Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique :
Doit être obligatoirement renseigné.
C'est la concaténation du code département et du code de la commune où est situé le logement. Le code
officiel géographique est disponible sur le site internet de l'INSEE : http://www.insee.fr/fr/
methodes/nomenclatures/cog/telechargement.asp
Adresse du logement :
Doit être obligatoirement renseignée.
Elle se compose du code postal, du nom de la commune, du numéro dans la voie, de l'indice de répétition,
du type de voie et du nom de la voie où est situé le logement. Un champ spécifique est dédié à chaque
élément.
Compléments d'identification du logement :
En complément de l'adresse, le cas échéant, des champs spécifiques sont prévus pour indiquer le numéro
d'appartement, de boîte aux lettres, d'escalier, de couloir, d'étage. S'il n'est pas possible de fournir ces
informations dans des champs séparés, les indiquer dans le champ général de complément d'identification du
logement.
Compléments d'identification du bâtiment :
En complément de l'adresse, le cas échéant, des champs spécifiques sont prévus pour indiquer l'entrée,
l'immeuble, le bâtiment. S'il n'est pas possible de fournir ces informations dans des champs séparés, les
indiquer dans le champ général de complément d'identification du bâtiment.
L_ZUS logement situé en ZUS :
Doit être obligatoirement renseigné.
Le champ est renseigné à 1 si le logement est en zone urbaine sensible, il est à 2 si le logement est en
dehors d'une zone urbaine sensible.
Type de construction :
Doit être obligatoirement renseigné.
Un logement est dit collectif s'il fait partie d'un bâtiment d'au moins deux logements. Sinon, c'est un
logement individuel.
Nombre de pièces principales du logement :
Doit être obligatoirement renseigné.
Il s'agit des pièces principales au sens de l'article R. 111-1 du CCH.
Article R. 111 du CCH : Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées
au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que
cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des
dégagements et des dépendances.
Surface habitable en mètres carrés :
Doit être obligatoirement renseignée.
La surface habitable est définie par l'article R. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. C'est la
surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages
d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages,
terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances
des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Année d'achèvement de la construction :
Doit être obligatoirement renseignée.
C'est celle de l'achèvement de la construction de l'immeuble auquel appartient le logement.
Année de première mise en location du logement dans le parc locatif social :
Doit être obligatoirement renseignée.
Il s'agit de la date d'entrée du logement dans le parc locatif social et non dans le patrimoine du bailleur en
cas d'acquisition auprès d'un autre bailleur social.
Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur :
Doit être obligatoirement renseignée.
Elle ne peut être antérieure à la date d'achèvement de la construction.
Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du propriétaire :
Doit être obligatoirement renseigné pour tous les logements, quel que soit le type de droit de l'organisme sur
ce logement :
1. Construction par l'organisme ;
2. Acquisition sans travaux ;
3. Acquisition avec travaux ;
4. Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Raison sociale du précédent propriétaire :
Uniquement si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte (mode d'entrée du
logement dans le patrimoine du bailleur = 2 ou 3), indiquer la raison sociale du précédent propriétaire.
SIRET du précédent propriétaire :
Uniquement si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte (mode d'entrée du
logement dans le patrimoine du bailleur = 2 ou 3), indiquer le numéro SIRET à 14 chiffres du précédent
propriétaire.
Financement initial du logement :
Doit être obligatoirement renseigné.
Pour les logements construits avant 1977 (1983 dans les DOM) :
HBM, PLR/PSR, HLM/O, ILM, ILN, prêts spéciaux du CFF, autre financement.
Pour les logements construits à partir de 1977 (1983 dans les DOM) :
PLA d'intégration (LLTS dans les DOM), PLA LM/PLATS/PLA Insertion (LLSS dans les DOM), PLA
social/PLA ordinaire, PLUS (LLS dans les DOM), PLS/PPLS/ PCLS-CFF/PLA CFF, PAP locatif, PLI, PCL
(conventionné ou non), autre financement.
Libellé du financement :
Si le financement initial est « autre financement » préciser son nom.
Conventionnement du logement à l'APL :
Doit être obligatoirement renseigné.
Il s'agit de savoir si le logement est conventionné au titre de l'article L. 353-1 du CCH ou s'il ne l'est pas.
Le logement conventionné est un logement qui a fait l'objet d'une convention entre l'Etat et l'organisme et
qui ouvre droit pour le locataire du logement concerné au bénéfice de l'APL.
Numéro de la convention APL :
Obligatoirement renseigné si le logement est conventionné à l'APL.
Date de prise d'effet de la convention APL :
Obligatoirement renseigné si le logement est conventionné à l'APL.
Indiquer le jour, le mois et l'année de la prise d'effet de la convention. Pour les organismes HLM et les
SEM, cette date est identique à la date de signature de la convention. Pour les autres bailleurs, la date d'effet
est la date d'enregistrement de la convention aux hypothèques ou au livre foncier.
Motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant la collecte :
Doit être obligatoirement renseigné.
Indiquer s'il s'agit de vente à l'occupant, vente à un bailleur social, autre vente, démolition, autre cas
(destruction du logement par incendie, catastrophe naturelle...).
Si le logement est toujours dans votre patrimoine, indiquer 9 « sans objet ».
Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de l'enquête mais que la surface
correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur :
Indiquer s'il a été affecté à un autre usage que l'habitation (changement d'usage), ou s'il a été transformé,
par fusion avec un autre logement ou éclatement, pour créer un(des) nouveau(x) logement(s).
Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédente mais que la surface
correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur, indiquer si le logement a été créé à partir de locaux
antérieurement affectés à un autre usage, ou s'il a été créé par fusion ou scission de logements existants.
Mode d'occupation du logement au 1er janvier de l'année en cours :
Doit être obligatoirement renseigné.
1. Logement loué avec un contrat de location : le logement est occupé au 1er janvier et l'occupant a un
contrat de location avec l'organisme ; sont exclus les logements faisant l'objet d'un bail professionnel ou
de baux communs « commerce - logement ».
2. Logement proposé à la location mais vacant : le logement est proposé à la location au 1er janvier, mais il
est vacant à la date du 1er janvier (aucun bail n'est en cours à cette date). On inclut ici le logement affecté
à un réservataire mais vacant au 1er janvier.
3. Logement vide en cours ou en attente de travaux, de démolition ou de vente : attention, il s'agit
uniquement de logements qui ne sont pas proposés à la location au 1er janvier.
4. Logement pris en charge par une association : le logement n'est pas géré directement par l'organisme
propriétaire, mais il est (sous-) loué, temporairement ou non, en tant que logement d'insertion, d'urgence
ou autre, à une association ayant une mission de suivi social. Le loyer perçu par l'organisme propriétaire
n'est pas acquitté directement par l'occupant mais par l'association qui se charge de son côté de percevoir
ou non une compensation financière de cet occupant.
5. Logement occupé avec ou sans contrepartie financière : il s'agit soit d'un logement faisant l'objet d'un
bail professionnel, de baux communs « commerce - logement » ; soit d'un logement de fonction ou de
service (loge de gardien, etc.) ; soit d'un logement occupé sans titre, soit d'un logement occupé par un
mineur ou ses ayants droit (Epinorpa, Sainte Barbe).
9. Sans objet, le logement est sorti du patrimoine (vente, démolition...) ou n'existe plus au
1er janvier (changement d'usage, fusion ou éclatement au cours de l'année n 1).
Date de prise d'effet du bail en cours :
Si le logement est occupé avec un contrat de location au 1er janvier de l'enquête, indiquer la date
(mois/année) de prise d'effet du bail en cours.
Mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer :
Il s'agit d'indiquer le mode de mesure de la surface servant à la détermination du loyer. Dans la majorité des
cas, ce mode est lié au financement initial.
Surface utile : article R. 353-16 du CCH, la surface utile est égale à la surface habitable du logement
augmentée de la moitié de la surface des annexes privatives. Les surfaces annexes sont définies par
l'arrêté du 9 mai 1995, modifié par l'arrêté du 10 mai 1996 du ministre en charge du logement (pris en
application des articles R. 331-10 et R. 353-16-2° du CCH) comme : « les surfaces réservées à l'usage
exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles
comprennent : les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au
logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias, les vérandas et,
dans la limite de 9 mètres carrés, les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage
enterré ou à moitié enterré ».
Surface corrigée : loi no 48-1360 du 1er septembre 1948, la surface corrigée des pièces et annexes, totalisée
pour l'ensemble du local, est affectée d'un correctif d'ensemble tenant compte, d'une part, de la vétusté et
de l'état d'entretien du local, d'autre part, de l'emplacement du local dans l'agglomération et des sujétions
de voisinage.
Surface habitable : article R. 111-2 du CCH, c'est la surface de plancher construite, après déduction des
surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, ébrasements de portes et
fenêtres. Il n'est pas tenu compte des combles non aménagés, caves, sous-sol, garages, terrasses, balcons,
loggias, ni des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Sans objet, le loyer n'est pas calculé en référence à une surface.
Surface totale dans le mode retenu pour le calcul du loyer :
Il s'agit de la surface en mètre carré qui est retenue pour le calcul du loyer du logement. Doit être
obligatoirement renseignée si le mode d'évaluation est « surface corrigée » ou « surface utile ».
Montant du loyer en principal :
Doit être obligatoirement renseigné si le logement est occupé au 1er janvier.
Si le logement a été occupé pendant tout le mois de janvier de l'année de l'enquête, indiquer le loyer mis en
recouvrement, avant déduction éventuelle de l'APL. Sont exclus de ce montant les taxes, supplément de loyer
de solidarité, loyers accessoires et charges locatives.
Si le quittancement n'a pas porté sur le mois de janvier complet, indiquer 9999 pour « sans objet ».
Montant des loyers accessoires :
Doit être obligatoirement renseigné si le logement est occupé au 1er janvier.
Ce sont les loyers relatifs aux locaux annexes qui n'entrent pas dans le calcul du loyer en principal, par
exemple les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet
d'une jouissance exclusive.
Si aucun loyer accessoire n'est quittancé pour le logement, indiquer 999 pour « sans objet ».
Montant de la contribution pour le partage d'économie de charges :
Doit être obligatoirement renseigné si le logement est occupé au 1er janvier.
Prévue par l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, cette contribution permet aux
bailleurs d'amortir des travaux d'économie d'énergie pendant une durée maximum de quinze ans, en
quittançant son montant sur une ligne spécifique. indiquer 999 s'il n'y a pas eu de travaux permettant la mise
en place de cette contribution.
Catégorie de financement auquel est rattaché le logement au titre du conventionnement d'utilité sociale
CUS :
S'il y a eu remise en ordre des loyers dans le cadre du conventionnement d'utilité sociale mentionné à
l'article L. 445-1 du CCH, indiquer de quel financement plafond relève le logement pour le calcul du loyer.
Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique DPE :
Doit être obligatoirement renseigné.
Pour les logements qui y sont astreints selon la législation en vigueur à la date de l'enquête, mois/année de
réalisation du dernier diagnostic énergétique. S'il n'y a pas eu réalisation d'un DPE, indiquer 01/1900.
Classe de consommation d'énergie :
Si le DPE a été réalisé, indiquer la lettre (A à G) correspondant au classement du logement en termes de
consommation d'énergie du logement. Si le diagnostic a été réalisé pour le bâtiment et non pour le seul
logement, reporter le classement du bâtiment sur chaque logement.
Classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre :
Si le DPE a été réalisé, indiquer la lettre (A à G) correspondant au classement du logement en termes
d'impact des consommations d'énergie du logement sur l'effet de serre. Si le diagnostic a été réalisé pour le
bâtiment et non pour le seul logement, reporter le classement du bâtiment sur chaque logement.
Données spécifiques à l'inventaire des logements sociaux, art. L. 302-5 et L. 302-6 du CCH :
Pour les seuls logements situés dans les communes définies dans l'article L. 302-6 du CCH, indiquez l'année
d'expiration de la convention APL et l'alinéa d'affectation du logement (1, 2 ou 3).