La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de
produits ;
Vu le décret no 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au
comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié portant approbation du programme d'enquêtes statistiques
d'initiative nationale des services publics pour 2010 ;
Vu l'avis du Comité du label,
Arrête :
Art. 1er. - Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs
d'information statistique pour 2010, établi par le Conseil national de l'information statistique, est complété
comme suit :
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR
CHAMP DE L'ENQUÊTE
et nature de l'enquête
et modalités d'exécution
ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
ET OBLIGATOIRES
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Institut national de la statistique et des études économiques
(*) Enquête européenne sur l'accès au financement des PME employant au
Cette enquête correspond à la première utilisation du « module flexible »
moins dix personnes.
instauré par la refonte du règlement européen sur les statistiques
structurelles d'entreprises (SBS, pour Structural Business Statistics). Pour
2010, le thème retenu par le règlement européen no 97/2009 du 2 février 2009
porte sur l'accès au financement des PME. La collecte se déroulera de
septembre à décembre 2010 en France métropolitaine. Elle sera réalisée par
Internet auprès d'environ 12 000 entreprises existant au moins depuis 2005,
encore actives en 2010 et employant au moins dix personnes.
Ministère de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de la mer
Service de l'observation et des statistiques
(*) Enquête sur les prix de l'entreposage et de la manutention.
L'enquête a pour objectif de relever trimestriellement les prix des services des
auxiliaires de transports spécialisés en entreposage et en manutention afin
de mesurer les variations des prix de ces services. Elle permet également de
répondre au règlement européen no 1165/98 modifié par le règlement
no 1158/2005 sur le développement et l'harmonisation des statistiques de
court terme au niveau européen, notamment dans le domaine des services
(annexe D). L'enquête se déroulera en France métropolitaine auprès d'un
échantillon de 160 entreprises ou groupes d'entreprises dont 70 ayant des
activités d'entreposage et 90 des activités de manutention. Elle s'effectuera
en deux phases :
une visite de l'entreprise par un enquêteur afin d'identifier les prestations
représentatives de son activité dont les prix seront suivis ;
un relevé trimestriel des prix de ces prestations.
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR
CHAMP DE L'ENQUÊTE
et nature de l'enquête
et modalités d'exécution
ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Direction de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques
Pôle emploi
(*) Enquête auprès des demandeurs d'emploi accompagnés par des
L'enquête a pour objectif général d'évaluer le contenu et les effets des
opérateurs privés de placement ou par Pôle emploi dans les dispositifs aux
diverses formes d'accompagnement des demandeurs d'emploi qui peuvent
objectifs similaires.
faire appel aux opérateurs privés de placement (OPP). La collecte se
déroulera par téléphone auprès de deux cohortes de 6 300 demandeurs
d'emploi inscrits à Pôle emploi et ayant intégré l'un des dispositifs
d'accompagnement renforcé à compter de novembre 2009 pour la première
cohorte et de mars 2010 pour la seconde. Chacune des deux cohortes sera
interrogée à trois reprises. La première interrogation interviendra huit mois
après l'entrée en dispositif, la deuxième treize mois après et la dernière,
dix-huit mois après. L'enquête aura lieu en France métropolitaine.
(*) Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l'année.
Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. COTIS