La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret no 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction
publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2009 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels
d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2010 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels
d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire de l'Association guadeloupéenne pour le dépistage et la
prévention des maladies génétiques, métaboliques et des handicaps de l'enfant en date du 18 juillet 2009 et la
délibération du conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes en date
du 30 juin 2008 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la fondation Père Favron, gestionnaire de la clinique Saint-
Benoît, en date du 14 octobre 2009 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier
intercommunal Saint-André - Saint-Benoît en date du 8 décembre 2009 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la polyclinique de la Manche en date du 15 décembre 2008
et la délibération no 08/20 du conseil d'administration de l'hôpital de Carentan en date du 10 septembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er juillet 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par
chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés
en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même
tableau peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur
nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.
Art. 2. - L'annexe de l'arrêté du 13 octobre 2009 susvisé est modifiée comme suit pour ce qui concerne les
personnels de la maison de santé médicale et de cure de Haslach pouvant demander leur intégration à l'hôpital
Loewel de Munster : dans la seconde colonne, les mots : « 2 infirmières DE » sont remplacés par les mots :
« 3 infirmières DE ».
Art. 3. - L'annexe de l'arrêté du 24 mars 2010 susvisé est modifiée comme suit pour ce qui concerne les
personnels de l'hôpital Saint-Joseph de Bitche pouvant demander leur intégration au centre hospitalier de
Sarguemines : dans la seconde colonne, sont ajoutés les mots : « 1 auxiliaire de puériculture ».
Art. 4. - La directrice générale de l'offre de soins au ministère de la santé et des sports est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau des ressources
humaines hospitalières (RH4),
M. LAMBERT-FENERY
A N N E X E
COLONNE I
COLONNE II
COLONNE III
COLONNE IV
Etablissement
Personnels
Date de réalisation
Etablissement public
dont l'activité
pouvant demander
de l'opération
de santé effectuant
est transférée
leur intégration
et de titularisation
le recrutement
Association guadeloupéenne pour le
2 infirmiers DE
1er janvier 2009
Centre hospitalier universitaire de
dépistage et la prévention des
3 secrétaires médicales
Pointe-à-Pitre - Abymes
maladies génétiques, métaboliques
2 ASHQ
et des handicaps de l'enfant
1 a t t a c h é d ' a d m i n i s t r a t i o n
hospitalière
2 adjoints administratifs
1 ingénieur hospitalier
1 technicien supérieur hospitalier
1 assistant socio-éducatif
1 psychologue
Clinique Saint-Benoît à La Réunion
20 adjoints administratifs
1er janvier 2010
Groupe hospitalier Est Réunion
2 adjoints des cadres hospitaliers
1 agent chef
2 agents de maîtrise
12 agents d'entretien qualifiés
44 aides-soignants
15 agents des services hospitaliers
1 assistant socio-éducatif
1 a t t a c h é d ' a d m i n i s t r a t i o n
hospitalière
1 auxiliaire de puériculture
6 cadres de santé
5 IADE
3 IBODE
53 IDE
1 masseur-kinésithérapeute
6 ouvriers professionnels qualifiés
3 préparateurs en pharmacie
15 secrétaires médicales
1 technicien de laboratoire
2 techniciens supérieurs hospitaliers
Polyclinique de la Manche à Carentan
1 infirmière DE
1er février 2009
Hôpital local de Carentan
2 aides-soignantes
4 agents des services hospitaliers