Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique no 2005-779 du
12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-3 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 291 ;
Vu la loi de finances rectificative no 64-1278 du 23 décembre 1964, notamment son article 20 modifié par
l'article 90 de la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 ;
Vu la loi de finances no 64-1279 du 23 décembre 1964, notamment son article 65 ;
Vu la loi de finances rectificative no 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 113 ;
Vu la loi de finances no 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 54 ;
Vu la loi de finances rectificative no 2009-122 du 4 février 2009, notamment son article 4 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment ses articles 73 et 103 ;
Vu décret no 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des
rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en
fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux
comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à
l'étranger, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret no 2000-381 du 2 mai 2000, modifié par la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, relatif à
l'organisation et au fonctionnement de la commission de régulation de l'énergie, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, modifié par le décret no 2006-869 du
12 juillet 2006 et par le décret no 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale
du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret no 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des
activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret no 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;
Vu le décret no 2007-996 du 31 mai 2007, modifié par le décret no 2010-291 du 18 mars 2010, relatif aux
attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le décret no 2008-1296 du 11 décembre 2008 relatif aux attributions du ministre auprès du Premier
ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance ;
Vu le décret no 2010-240 du 9 mars 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi
no 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu le décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2010-353 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable
ministériel placé auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat est comptable assignataire :
des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères ;
des ordres de dépenses émis sur les programmes « Programme exceptionnel d'investissement public »,
« Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité », « Soutien exceptionnel à l'activité
économique et à l'emploi ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
aux traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans
ordonnancement préalable ;
aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
aux allocations temporaires d'invalidité ;
aux ordres de dépenses émis sur les programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des
mutations économiques et développement de l'emploi » et « Investissements dans la formation en
alternance ».
Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de
délégation de gestion aux services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou aux services du
ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans les conditions prévues par ladite
convention.
Art. 2. - Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de
l'Etat :
les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'Etat, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de
la dépense ;
les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi ou au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de
l'Etat, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense ;
les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, à l'exception de ceux émis :
entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
entre le ministère de la santé et des sports et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
nationale et du développement solidaire ;
entre le ministère de la santé et des sports et le ministère de la jeunesse et des solidarités actives ;
entre le ministère de la jeunesse et des solidarités actives et le ministère de l'immigration, de
l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Art. 3. - En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable
ministériel placé auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat est comptable assignataire :
des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères ;
des ordres de recettes émis sur les programmes « Programme exceptionnel d'investissement public »,
« Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » « Soutien exceptionnel à l'activité
économique et à l'emploi ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de
paiement sans ordonnancement préalable ;
aux ordres de recettes émis sur les programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des
mutations économiques et développement de l'emploi » et « Investissements dans la formation en
alternance ».
Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation
de gestion aux services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou aux services du ministère
du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans les conditions prévues par ladite convention.
Art. 4. - L'arrêté du 18 décembre 2007 modifié par l'arrêté du 17 février 2009 fixant l'assignation
comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du
ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la
fonction publique est abrogé.
Art. 5. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. PARINI