Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de
gendarmerie ;
Vu le décret no 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement
ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret
no 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie,
Arrête :
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
Art. 1er. - Pour promouvoir et diversifier l'accès à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, une
classe préparatoire intégrée est créée au sein de la garde républicaine.
Elle a pour mission de préparer les élèves au concours d'admission à la formation initiale dispensée à
l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale prévu au 1° de l'article 6 du décret no 2008-946 du
12 septembre 2008 susvisé.
Elle comprend, en outre, une dimension militaire et citoyenne qui vise à initier les candidats aux missions de
service public de la gendarmerie nationale.
Art. 2. - Les candidats à la classe préparatoire intégrée doivent remplir les conditions statutaires requises
pour s'inscrire au concours mentionné à l'article 1er.
Art. 3. - Les élèves de la classe préparatoire intégrée ont le statut de volontaires servant en qualité de
militaires dans la gendarmerie. Ils doivent ainsi satisfaire aux conditions d'aptitude médicale pour accéder à ce
statut.
CHAPITRE II
Modalités de sélection
Art. 4. - La sélection des candidats tient compte de leur motivation, de leurs ressources et de celles de
leurs parents ainsi que de la qualité de leurs études et des conditions familiales, géographiques et matérielles
dans lesquelles elles se sont déroulées.
Art. 5. - La sélection des candidats à la classe préparatoire intégrée est effectuée par une commission.
Celle-ci est composée :
du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, ou de son représentant, président de la
commission ;
du commandant de la garde républicaine, ou de son représentant ;
du commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, ou de son représentant ;
du sous-directeur des compétences, ou de son représentant ;
d'une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Art. 6. - Cette sélection s'organise en deux phases :
la commission de sélection procède à l'examen des dossiers constitués par les candidats et détermine la
liste des candidats retenus pour participer à l'entretien d'admission ;
la commission fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire intégrée à l'issue des
entretiens individuels d'admission.
Art. 7. - La liste des candidats admis à la classe préparatoire intégrée est arrêtée par décision du directeur
général de la gendarmerie nationale sur proposition du directeur des personnels militaires de la gendarmerie
nationale.
Cette liste peut être complétée par une liste complémentaire dont la validité cesse le premier jour du
deuxième mois qui suit le début de la classe préparatoire intégrée.
La liste des candidats admis est publiée sur le site internet de la gendarmerie (www.lagendarmerierecrute.fr).
CHAPITRE III
Organisation et fonctionnement
Art. 8. - La classe préparatoire intégrée est placée sous l'autorité du commandant de la garde républicaine.
Il assure la formation militaire initiale des élèves et pourvoit à leur encadrement.
Il dirige les activités de préparation au concours mentionné à l'article 1er et les autres missions confiées aux
élèves. A cette fin, un officier coordonnateur lui est directement subordonné.
Il prend en charge le soutien et l'hébergement des candidats durant toute la durée de la préparation.
Art. 9. - Le commandant de la garde républicaine reçoit le concours de l'Ecole des officiers de la
gendarmerie nationale pour tout ce qui relève des contenus pédagogiques, enseignement, modalités de suivi et
d'accompagnement des élèves pour la durée de la préparation et conditions de partenariat avec une université
ou tout autre organisme.
L'ensemble des coûts de formation sont supportés par la sous-direction des compétences de la direction
générale de la gendarmerie nationale.
Art. 10. - La formation dispensée en classe préparatoire intégrée comprend des enseignements préparant
aux épreuves d'admissibilité et d'admission du concours mentionné à l'article 1er, des apports méthodologiques
et des mesures d'accompagnement individualisé.
L'officier coordonnateur de la classe préparatoire intégrée s'assure notamment, en liaison avec l'Ecole des
officiers de la gendarmerie nationale, du bon déroulement de la formation, de l'adéquation des enseignements,
de l'assiduité des élèves et de leur capacité à intégrer l'enseignement dispensé dans des conditions compatibles
avec une réussite au concours préparé.
Art. 11. - Les élèves admis en classe préparatoire intégrée s'engagent à s'inscrire et à participer aux
épreuves du premier concours mentionné à l'article 1er qui suit le début de la préparation.
Art. 12. - En cas de résultats insuffisants ou de manque d'assiduité des élèves, il peut être mis fin, sur
proposition du commandant de la garde républicaine, à la préparation et aux aides matérielles qui peuvent y
être associées, par décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le maintien sous statut de volontaire servant en qualité de militaire dans la gendarmerie reste néanmoins
possible, sauf si le candidat ou l'autorité militaire décide de dénoncer ou résilier l'engagement initial dans les
conditions prévues par le décret no 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé.
CHAPITRE IV
Formalités et composition du dossier
Art. 13. - Les formalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature sont fixées à l'annexe
du présent arrêté.
Art. 14. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2010.
BRICE HORTEFEUX
A N N E X E
ÉLABORATION ET COMPOSITION
DU DOSSIER DE CANDIDATURE
I. - Calendrier
Date de dépôt des dossiers de candidature entre le 15 avril et le 1er juin de chaque année.
II. - Lieu de dépôt
Centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou commandement de gendarmerie outre-mer.
III. - Pièces à fournir par le candidat
Une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée et signée par le
candidat.
Une photocopie de tous les titres et diplômes détenus, notamment du diplôme validant la fin de première
année de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de
master.
Photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études.
Un curriculum vitae ;
Une lettre manuscrite de motivation.
Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité et, pour les candidats nés à l'étranger, un extrait
d'acte de naissance.
Une photocopie de l'attestation de participation à la journée d'appel de préparation à la défense.
Une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition du candidat, de son conjoint ou personne
vivant en couple et de ses parents.
Le cas échéant, un justificatif de l'obtention d'une bourse d'études.
Une photocopie du livret de famille si enfant(s) à charge.
Deux photographies d'identité en couleur.