Arrêté du 5 mai 2010 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat

NOR : BCRR1008622A



J.O du 19/05/2010 (Texte 27)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2010, est
accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Guy Gérard Pairon.