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Arrêté du 5 mars 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SA Electrabel France à la SA GDF Suez

NOR : DEVE1006451A



J.O du 19/03/2010 (Texte 7)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 mars 2010, est autorisé le
transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à cycle combiné fonctionnant
au gaz naturel, d'une capacité de production de 425 MW, localisée ZI du Port autonome de Marseille, lieudit
Caban Sud, 13270 Fos-sur-Mer, délivrée par arrêté du 12 mars 2007 à la SA Electrabel France, dont le siège
social est situé immeuble Le César, 20, place Louis-Pradel, 69001 Lyon, à la SA GDF Suez, dont le siège
social est situé 16-26, rue du Docteur-Lancereaux, 75008 Paris.