Arrêté du 5 mars 2010 portant constatation d'une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire En application du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004, pris après avis de la CNIL, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique ; ces textes peuvent être consultés sur l'édition papier.

En application du décret no 2004-459 du 28 mai 2004, pris
après avis de la CNIL, les actes individuels relatifs à l'état et
à la nationalité des personnes ne doivent pas faire l'objet
d'une publication sous forme électronique.
Ces textes peuvent être consultés sur l'édition papier.