La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2010 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2010 fixant les modalités d'une consultation du personnel en vue de déterminer les
organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire institué auprès de
chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu les procès-verbaux des opérations électorales du 19 octobre 2010 pour la désignation des représentants
des personnels au comité technique paritaire institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au
comité technique paritaire régional institués auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
sont fixés comme suit :
CFDT
CFTC
CGT
FO
UNSA
SOLIDAIRES
SNUTEF
FGAF
TOTAL
/FSU
Alsace
1
1
3
3
1
1
10
Aquitaine
2
3
1
2
1
1
10
Auvergne
1
3
1
1
1
1
8
Bourgogne
2
4
1
1
1
1
10
Bretagne
2
3
2
1
2
10
Centre
2
1
2
2
1
2
10
Champagne-Ardenne
2
4
1
1
8
CFDT
CFTC
CGT
FO
UNSA
SOLIDAIRES
SNUTEF
FGAF
TOTAL
/FSU
Corse
4
1
1
6
Franche-Comté
1
4
2
1
8
Ile-de-France
1
4
1
1
2
1
10
Languedoc-Roussillon
3
3
1
1
1
1
10
Limousin
2
3
2
1
8
Lorraine
1
3
1
2
2
1
10
Midi-Pyrénées
1
4
1
1
1
2
10
Nord - Pas-de-Calais
3
2
1
1
3
10
Basse-Normandie
3
1
1
3
8
Haute-Normandie
1
3
1
2
3
10
Pays de la Loire
3
2
2
2
1
10
Picardie
1
2
2
2
2
1
10
Poitou-Charentes
2
4
2
1
1
10
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
3
1
3
1
1
10
Rhône-Alpes
2
3
1
1
1
2
10
Art. 2. - Les organisations syndicales visées à l'article 1er désignent leurs représentants titulaires et
suppléants dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3. - Chaque directeur régional nomme les représentants titulaires et suppléants de l'administration et
du personnel au sein du comité technique paritaire régional qu'il préside.
Art. 4. - Le mandat des membres de chaque comité technique paritaire régional court à compter de
l'expiration du délai prévu à l'article 2.
Art. 5. - Le directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et le
directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de la
solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. ALLAIRE
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget,
des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
J.-L. ROUQUETTE