La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à
l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du
19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 5 mai 2010 ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 20 octobre 2010 et portant le numéro
2010X726TV ;
Vu le récépissé no 1436590 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du
10 août 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)
un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête quantitative sur le revenu de solidarité
active (RSA). Cette enquête fournira des résultats permettant de contribuer à l'évaluation de l'impact du RSA
sur le marché du travail.
Art. 2. - Suite à un appel d'offres, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'emploi confient
la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par l'INSEE qui comporte
les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
Cette enquête se fera sous la forme d'un entretien téléphonique et d'un entretien en face-à-face.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation
de l'enquête.
Art. 3. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.
Art. 4. - Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. MAGNIER
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. MAGNIER