Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'Etat en date du 6 août 2010, la déclaration prévue à l'article L. 137-26 du code de la sécurité
sociale, aux articles 302 bis ZL, 1609 untricies et 1609 tertricies du code général des impôts et nécessaire à
l'établissement de l'assiette du prélèvement prévu à l'article 1609 novovicies du même code est établie
conformément au modèle no 3330-SD « Prélèvements sur les jeux, concours et paris » qui est enregistré par la
direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13349. La notice est enregistrée sous
le numéro CERFA 51429.
Le formulaire et sa notice sont diffusés par les services de la direction générale des finances publiques.
Ils peuvent être téléchargés sur le site internet www.impots.gouv.fr.