Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
6 avril 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux
bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions
législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation
d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2010 aux
concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 22 janvier 2010
autorisant l'ouverture au titre de l'année 2010 de concours pour le recrutement de techniciens de
l'administration pénitentiaire, est fixé à 5 selon la répartition suivante :
Concours externe :
Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière : 2 postes.
Concours interne :
Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière : 2 postes.
Spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective : 1 poste.
1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en
application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour
exercer les fonctions de technicien de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être
pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie
aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien de l'administration pénitentiaire ou en
cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux
emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
1 poste sera offert par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret
no 95-979 du 25 août 1995.