Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
6 avril 2010, l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et
d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de
la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires est remplacée par
le tableau ci-joint :
« A N N E X E
LISTE DES RÉSIDENCES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DES
ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES
ET DES RÉGIES D'AVANCES
LIMITE AUTORISÉE
MONTANT MOYEN
SIÈGE
MONTANT DE L'AVANCE
DIRECTION
du montant de l'encaisse
des recettes encaissées
de direction interrégionale
NATURE
à consentir au régisseur
interrégionale
en numéraire
mensuellement
et établissement
(en euros)
(en euros)
(en euros)
Bordeaux
Maison d'arrêt d'Agen
Régie d'avances et de
100
200
0
recettes