Le secrétaire d'Etat à la justice,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la
justice,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Frédérique Ciulin-Lahondes, chef de cabinet, à l'effet de signer, au
nom du secrétaire d'Etat à la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui
concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du
décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2010.
JEAN-MARIE BOCKEL