Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'accord collectif régional du 30 juin 2009 portant sur la mise en place d'un régime d'assurance
complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 janvier 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord du 30 juin 2009 portant sur la mise en place d'un régime
d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles
d'Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ
d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, au 1er alinéa de l'article 9, des
dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication
du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2010/2,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e), au prix de 9,10 .