Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'accord départemental du 1er octobre 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé des
salariés et apprentis des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières de l'Orne ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord départemental du 1er octobre 2009 instaurant un régime d'assurance
complémentaire frais de santé des salariés et apprentis des branches spécialisées de l'horticulture et des
pépinières de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son
champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion des mots « et travailleurs saisonniers » figurant au
deuxième tiret de l'article 5.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication
du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2010/02,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e), au prix de 9,10 .