Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'accord départemental du 12 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres
des exploitations et entreprises agricoles du Nord ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord départemental du 12 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des
salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord sont rendues obligatoires pour
tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous
réserve de l'application, à l'article 5, partie Garantie incapacité temporaire, des dispositions des articles
L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-3 du code du travail.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication
du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2010/2,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e), au prix de 9,10 .