Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 août 1985 portant extension de la convention collective nationale du 21 mars 1985
concernant les coopératives agricoles de teillage du lin et les arrêtés successifs portant extension des avenants à
ladite convention ;
Vu l'avenant du 21 juillet 2009 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 février 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 37 du 21 juillet 2009 à la convention collective nationale du
21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les
employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2010/3,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).