La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies
d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2010 portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la
direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée ;
Considérant la demande RD/EE du 5 janvier 2010 de la directrice interrégionale pour la région Grand-Ouest,
Arrête :
Art. 1er. - Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté
du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de
la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée.
Art. 2. - Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à
l'article 1er est fixé à 110 000 euros.
Art. 3. - Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du
31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
mentionnés à l'article 1er.
Art. 4. - Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés
mentionnés à l'article 1er est fixé à 40 000 euros.
Art. 5. - Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont autorisés à détenir les valeurs
ci-après désignées :
timbres-poste, tickets-restaurant et coupons de transport.
Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont astreints à tenir une comptabilité de stock
concernant ces valeurs.
Art. 6. - L'arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la
direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique est abrogé.
Art. 7. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui prend effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. RICARD