La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies
d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2010 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction
interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée ;
Considérant la demande RD/EE du 5 janvier 2010 de la directrice interrégionale pour la région Grand Ouest,
Arrête :
Art. 1er. - Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction interdépartementale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée dans la structure mentionnée colonne 1 de
l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10,
premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à
l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. - Les recettes qui peuvent être perçues sont celles des produits des ateliers d'insertion.
Art. 5. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui prend effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. RICARD
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
DÉPENSES PROSCRITES
STRUCTURE
(en euros)
CAEI BOUGUENAIS : UEAJ BOUGUENAIS
2 100
indemnités versées aux familles d'accueil
frais de déplacement