La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies
d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2010 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction
interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée ;
Considérant la demande RD/EE du 5 janvier 2010 de la directrice interrégionale pour la région Grand Ouest,
Arrête :
Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée dans les structures mentionnées colonne 1 de
l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10,
premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à
l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui prend effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. RICARD
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
MONTANT DE L'AVANCE
STRUCTURES
DÉPENSES PROSCRITES
(en euros)
CAE Nantes Est : UEMO Nantes Est ......................................................................
900
Pour toute les structures :
CAE Nantes Ouest :
indemnités versées aux familles d'accueil ;
UEMO Nantes Ouest....................................................................................................
1 300
frais de déplacement.
UEAT Nantes ..................................................................................................................
CAE Saint-Nazaire : UEMO Saint-Nazaire..............................................................
900
FAE Rezé : UEHC et UEHD ........................................................................................
2 800
FAE Nantes : UEHC Nantes .......................................................................................
1 800
CAE La Roche-sur-Yon ................................................................................................
900
FAE La Roche-sur-Yon CPI.........................................................................................
1 300