Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 portant extension de la convention collective de travail du 29 août 2001
concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura et les arrêtés successifs
portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 3 février 2011 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 août 2011 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 21 du 3 février 2011 à la convention collective de travail du
29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont
rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application
professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. LIGEARD
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2011/39, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).