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Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1200557A



J.O du 17/01/2012 (Texte 50)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 janvier 2012 :
Les retraits de M. RICARD (Philippe, Georges) et M. SEMERIA (Richard, Georges), huissiers de justice
associés, membres de la société civile professionnelle Philippe RICARD - Richard SEMERIA, huissiers de
justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), sont
acceptés.
Par suite des retraits de M. RICARD (Philippe, Georges) et M. SEMERIA (Richard, Georges), la société
civile professionnelle Philippe RICARD - Richard SEMERIA, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL RICARD - SEMERIA, constituée pour
l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Montauban
(Tarn-et-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe RICARD - Richard
SEMERIA, huissiers de justice associés, dissoute.
M. RICARD (Philippe, Georges) et M. SEMERIA (Richard, Georges) sont nommés huissiers de justice
associés.