Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment ses articles 86 et 104 ;
Vu le décret no 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs
secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - L'annexe A de l'arrêté du 24 décembre 2009 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Au « 03 Alimentation, agriculture et pêche », le programme suivant est ajouté :
« Enseignement technique agricole ».
II. - Au « 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat », le programme suivant est
ajouté :
« Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local expérimentation Chorus ».
III. - Au « 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales », les programmes suivants sont ajoutés :
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
« Vie politique, cultuelle et associative ».
IV. - Au « 23 Ecologie, énergie, développement durable et mer », le programme suivant est ajouté :
« Urbanisme, paysage, eau et biodiversité ».
V. - Au « 38 Enseignement supérieur et recherche », le programme suivant est supprimé :
« Vie étudiante ».
Art. 2. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. PARINI