Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune
des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur ;
Vu le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du
règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui
concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles
dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1992 modifié relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de
l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation
et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des
autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour
la campagne 2009-2010 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2010 relatif aux contingents d'autorisation de plantations, de replantations, de
plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation
d'origine pour la campagne 2009-2010 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux
vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du
22 avril 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2010 susvisé relatif à Provence-Corse est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Provence-Corse : 7,10 ha. »
Art. 2. - La ligne du tableau figurant à l'article 8 de l'arrêté du 26 mars 2010 susvisé autorisant au titre de
la campagne 2009-2010, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS
« jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine à
condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à
revendiquer une des appellations d'origine des zones précisées ci-dessous, dans la limite des contingents fixés,
est modifiée comme suit :
APPELLATION
CONTINGENT
ORIGINE
ou groupe d'appellations
(ha)
des droits
Corse, Muscat du Cap Corse, Patrimonio
13,05
AO de Corse
Art. 3. - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère
du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. TURENNE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. HAVARD