La ministre de la santé et des sports, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et
moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu l'annexe VI, première partie, de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu
par la directive 2010/3/UE de la Commission du 1er février 2010 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (4°) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des agents conservateurs que peuvent contenir les
produits cosmétiques ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 11 mars 2010 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en
date du 9 avril 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Le numéro d'ordre 58 est inséré comme suit :
CONDITIONS D'EMPLOI
NUMÉRO
CONCENTRATION
LIMITATIONS
et avertissements
SUBSTANCE
d'ordre
maximale autorisée
et exigences
à reprendre
obligatoirement
sur l'étiquetage
a
b
c
d
e
58
Ethyl Lauroyl Arginate HCl
(INCI) (*) (5)
N a l p h a - d o d é c a n o y l - L -
0,4 %
Ne pas utiliser dans les
a r g i n a t e d ' é t h y l e ,
produits pour les lèvres,
hydrochloré
l e s p r o d u i t s b u c c o -
No CAS 60372-77-2
dentaires et les sprays.
No CE 434-630-6
(5) Pour des utilisations autres que comme agent conservateur, voir au numéro d'ordre 207 de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la
liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste.
Art. 2. - Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté ne peuvent être
ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 1er mars 2011.
Art. 3. - Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. HOUSSIN
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
Y. ROBIN
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. HOMOBONO