La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1
et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret
no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de
placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Caen
(14000) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Calvados en date du 16 juin 2008 et l'avis du
comité technique paritaire régional de Haute et Basse-Normandie en date du 10 juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 11 décembre 2008 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 21 septembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis
174, rue de Bayeux, 14000 Caen.
Art. 2. - L'établissement de placement éducatif de Caen exerce les missions suivantes :
l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs, et exceptionnellement jeunes
majeurs, confiés par les juridictions ;
l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux
fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
la mise en oeuvre d'une mission d'entretien ;
la mise en oeuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations
imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;
la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux
politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se
répartissant comme suit :
une unité éducative d'hébergement collectif, sise 174, rue de Bayeux, 14000 Caen ;
une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 174, rue de Bayeux, 14000 Caen, d'une capacité
d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de 14 à 18 ans.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN