La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1
et suivants, D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret
no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement
éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nevers ;
Vu les avis du comité technique paritaire départemental du 21 octobre et du 4 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 22 septembre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 16 novembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 9,
rue du Petit-Mouësse, 58000 Nevers.
Art. 2. - L'établissement de placement éducatif de Nevers exerce les missions suivantes :
l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions ;
l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux
fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
la mise en oeuvre d'une mission d'entretien ;
la mise en oeuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations
imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des
professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant
une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en oeuvre des
actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative
d'hébergement collectif, d'une capacité théorique d'accueil de dix places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et
d'une mission d'hébergement diversifié d'une capacité théorique d'accueil de quatre mineurs, garçons et filles.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN