La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1
et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret
no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement
éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) au Mans
(72000) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Sarthe en date du 25 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 22 octobre 2008 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 7 octobre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis
98, avenue Noguès, 72000 Le Mans.
Art. 2. - L'établissement de placement éducatif du Mans exerce les missions suivantes :
l'accueil en hébergement des jeunes confiés par les juridictions ;
l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux
fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
la mise en oeuvre d'une mission d'entretien ;
la mise en oeuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
l'exercice, dans le cadre de l'exécution de peines et des mesures de sureté, du contrôle des obligations
imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux
politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se
répartissant comme suit :
une unité éducative d'hébergement collectif, sise 98, avenue Noguès, 72000 Le Mans, d'une capacité
d'accueil de douze places, filles et garçons ;
une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 102, avenue Noguès, 72000 Le Mans, d'une capacité
d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN