La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et
suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret
no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement
éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à
Rennes (35000) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental d'Ille-et-Vilaine du 30 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 3 octobre 2008 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la
jeunesse, sis 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes.
Art. 2. - L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Rennes exerce les missions suivantes :
l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement jeunes majeurs, confiés par les juridictions ;
l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux
fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
la mise en oeuvre d'une mission d'entretien ;
la mise en oeuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont
pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté du contrôle des obligations
imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des
professionnels du secteur public de la protection judicaire de la jeunesse aux politiques publiques visant
une meilleur prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en oeuvre des
actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de trois unités se
répartissant comme suit :
une unité éducative d'hébergement collectif, sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes,
d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons ;
une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes,
d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons ;
une unité éducative d'activité de jour, sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une
capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN