La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1
et suivants, D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret no 2007-1573 du
6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à
Nevers ;
Vu les avis du comité technique paritaire départemental du 21 octobre et du 4 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 22 septembre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 16 novembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire
de la jeunesse, sis 9, rue du Petit-Mouësse, 58000 Nevers.
Art. 2. - Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Nevers assure les missions
suivantes :
l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
la mise en oeuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions
civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la
famille du mineur suivi ;
la permanence éducative auprès du tribunal de grande instance de Nevers ;
l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont
pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des
professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant
une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en oeuvre des
actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités se répartissant
comme suit :
une unité éducative de milieu ouvert, sise 9, rue du Petit-Mouësse, 58000 Nevers ;
une unité éducative d'activités de jour, sise 2, rue Molière, 58000 Nevers.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN