Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
6 juillet 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon
le tableau suivant :
MONTANT DE L'AVANCE
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Bobigny ......................................................................
1 790 000