Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 novembre 2009, portant
extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du
11 avril 1986 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 29 juin 2009, relatif au maintien des garanties de prévoyance obligatoire décès-invalidité,
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu le procès-verbal du 29 juin 2009 de la réunion de signature de l'accord du 29 juin 2009, relatif au
maintien des garanties de prévoyance obligatoire décès-invalidité, conclu dans le cadre de la convention
collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du
11 avril 1986, les dispositions de :
l'accord du 29 juin 2009, relatif au maintien des garanties de prévoyance obligatoire décès-invalidité,
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
le procès-verbal du 29 juin 2009 de la réunion de signature de l'accord du 29 juin 2009, relatif au
maintien des garanties de prévoyance obligatoire décès-invalidité, conclu dans le cadre de la convention
collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord et du procès-verbal susvisés est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et
procès-verbal.
Art. 3. - Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et
le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. CRANDAL
Nota. Les textes de l'accord et du procès-verbal susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule
conventions collectives no 2009/35, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et
administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).