Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'Etat,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique,
et notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence
nationale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2010 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel
dénommé « Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts » (CEIGIPEF),
Arrêtent :
Art. 1er. - Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est désigné ordonnateur secondaire des
rémunérations pour les personnels du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts payés sans
ordonnancement préalable sur le budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et
de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le secrétaire général peut déléguer sa signature.
Art. 2. - Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'Etat et le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et
de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'energie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service
des affaires financières,
B. LECOMTE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. TANGUY