Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des
collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est
diminué en 2010 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les
préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aube, des Bouches-du-
Rhône, de la Côte-d'Or, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Manche, de la Marne, de la
Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, du Haut-Rhin, de la
Savoie, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. JALON
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. QUERENET DE BREVILLE
A N N E X E
APPLICATION EN 2010 DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 2334-7-2
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
PRÉLÈVEMENT À OPÉRER
DÉPARTEMENT
sur le produit
COMMUNES CONCERNÉES
de rattachement
de la fiscalité
directe locale en 2010
(en euros)
01390
SAINT-VULBAS
Ain
145 701
09024
ASTON
Ariège
6 481
PRÉLÈVEMENT À OPÉRER
DÉPARTEMENT
sur le produit
COMMUNES CONCERNÉES
de rattachement
de la fiscalité
directe locale en 2010
(en euros)
09330
VERNAUX
Ariège
952
10037
BERCENAY-EN-OTHE
Aube
92 064
13093
SAINT-ESTÈVE-JANSON
Bouches-du-Rhône
3 345
21270
FLAVIGNEROT
Côte-d'Or
10 648
28361
SAINT-SYMPHORIEN-LE-CHÂTEAU
Eure-et-Loir
232 579
37011
AVOINE
Indre-et-Loire
66 858
38068
CHAMPAGNIER
Isère
14 440
38139
CREYS-MÉPIEU
Isère
13 847
38468
SALAISE-SUR-SANNE
Isère
78 035
38540
VEUREY-VOROIZE
Isère
32 476
39001
ABERGEMENT-LA-RONCE
Jura
100 720
50163
DIGULLEVILLE
Manche
10 776
50385
OMONVILLE-LA-PETITE
Manche
42 189
51493
SAINT-LÉONARD
Marne
663
51504
SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRÉ
Marne
5 013
55476
SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR
Meuse
23 268
57452
LA MAXE
Moselle
13 863
59165
CUINCY
Nord
17 117
59195
ENGLOS
Nord
45 926
59196
ENNETIÈRES-EN-WEPPES
Nord
25 616
59437
NOYELLES-LÈS-SECLIN
Nord
189 415
59597
TILLOY-LEZ-CAMBRAI
Nord
2 989
59603
TRITH-SAINT-LÉGER
Nord
97 694
59605
UXEM
Nord
14 839
61062
BRIEUX
Orne
2 426
62147
BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
Pas-de-Calais
83 417
PRÉLÈVEMENT À OPÉRER
DÉPARTEMENT
sur le produit
COMMUNES CONCERNÉES
de rattachement
de la fiscalité
directe locale en 2010
(en euros)
62240
CORBEHEM
Pas-de-Calais
32 125
62552
MARESQUEL-ECQUEMICOURT
Pas-de-Calais
2 758
62727
RUITZ
Pas-de-Calais
184 827
64117
BÉSINGRAND
Pyrénées-Atlantiques
6 326
64300
LACQ
Pyrénées-Atlantiques
52 511
64396
MONT
Pyrénées-Atlantiques
51 008
64418
NOGUÈRES
Pyrénées-Atlantiques
9 104
64443
PARDIES
Pyrénées-Atlantiques
33 242
68020
BANTZENHEIM
Haut-Rhin
367
73026
AVRIEUX
Savoie
44 510
73045
BOIS
Savoie
3 542
73046
BONNEVAL
Savoie
11 917
73180
MOTZ
Savoie
4 657
76489
OUDALLE
Seine-Maritime
17 463
76660
SANDOUVILLE
Seine-Maritime
125 122
77282
MAUREGARD
Seine-et-Marne
84 656
78501
PORCHEVILLE
Yvelines
263 329
87131
SAILLAT-SUR-VIENNE
Haute-Vienne
61 844
Total ............................................................................................................................................................................................................
2 362 663