Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 modifiée relatif à la création de taxes affectées
aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux
actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le E de l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux
dispositions de l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général
de la compétitivité de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
Y. ROBIN
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. GINTZ
A N N E X E
Au E-I. :
Rubrique 25.29.1. Autres réservoirs, cuves et récipients métalliques :
Les mots : « Autres réservoirs, cuves et récipients métalliques » sont supprimés et remplacés par : « Autres
réservoirs, citernes et conteneurs métalliques ».
Rubrique 25.30. Générateurs de vapeur :
Les mots : « à eau chaude » sont supprimés.
Rubrique 32.50.23. Instruments et appareils thérapeutiques ; appareils respiratoires :
Le texte : « 32.50.23. Instruments et appareils thérapeutiques ; appareils respiratoires » est supprimé et
remplacé par : « 32.50.21. Instruments et appareils thérapeutiques ; appareils respiratoires ».
Rubrique 27.51.11. Réfrigérateurs et congélateurs domestiques :
Le mot : « domestiques » est supprimé et remplacé par : « à usage ménager ».
Rubrique 28.24. Outillage manuel électrique :
Les mots : « Outillage manuel électrique » sont supprimés et remplacés par : « Outillage portatif à moteur
incorporé ».
Au E-IV :
Rubrique 25.11. Structures et éléments de structures métalliques :
Les mots : « des escaliers, verrières, auvents et abris divers ; » sont ajoutés après : « des constructions
modulaires, baraques ; ».
La rubrique : « 25.12. Menuiseries métalliques, pour les ossatures des escaliers, verrières, auvents et abris
divers » est supprimée.
Rubrique 25.11. Structures et éléments de structures métalliques :
Les mots : « Structures et éléments de structures métalliques » sont supprimés et remplacés par : « Structures
métalliques et parties de structures ».
Au E-V :
Rubrique 27.51.11. Réfrigérateurs et congélateurs domestiques :
Le mot : « domestiques » est supprimé et remplacé par : « à usage ménager ».
Rubrique 27.51.15. Hottes aspirantes et ventilateurs domestiques :
Le mot : « domestiques » est supprimé et remplacé par : « à usage ménager ».