Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du
Trésor public ;
Vu le décret no 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret no 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Art. 1er. - La trésorerie de Miélan est regroupée sur celle de Mirande-Montesquiou, renommée Mirande-
Miélan (Gers).
Art. 2. - La trésorerie de Miélan est supprimée (Gers).
Art. 3. - Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par
décision du directeur général des finances publiques.
Art. 4. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juin 2010.
Fait à Paris, le 6 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. SOULIÉ