La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des
télécommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43,
L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes
d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes
d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications
électroniques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de
fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences le 7 janvier 2010 au ministre de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du
13 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 décembre 2009 ;
Vu l'avis du ministère de la défense en date du 26 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Centre national d'études spatiales en date du 12 octobre 2009 ;
Vu l'avis de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises en date du
16 octobre 2009 ;
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche consulté,
Arrêtent :
Art. 1er. - La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la
France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 76° Est dans les conditions fixées
dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent
arrêté, sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à
R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette
autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.
Art. 3. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
CHRISTIAN ESTROSI
A N N E X E
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE
POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 76° EST
Titulaire de l'autorisation
Eutelsat SA
Conditions
En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications
électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 76° Est, qui sont
comprises dans les bandes de fréquences :
10,950005-11,199995 GHz, 11,450005-11,699995 GHz, 12,2-12,5 GHz et 12,500005-12,749995 GHz dans le
sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite ;
13,75-14,5 GHz, 14,5088-14,79114 GHz et 17,31098-18,092 GHz dans le sens Terre vers espace pour le
service fixe par satellite ;
11,71098-12,18512 GHz et 12,2-12,492 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service de radiodiffusion
par satellite,
et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et
sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des
télécommunications (UIT).
Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation
BANDES DE FRÉQUENCES (GHz)
DÉSIGNATION DU RÉSEAU
RÉFÉRENCES
RÉFÉRENCES ET DATES
et sens de transmission
à satellite
publications UIT
Circulaires UIT
(WIC ou IFIC)
10,95-11,2 ()
F-SAT-KU-E-76E
API/A/2896
2505 / 21 octobre 2003
11,45-11,7 ()
CR/C/1386
2540 / 22 mars 2005
11,7-12,2 ()
F-SAT-E-BSS-76E
AP30/E/480
2646 / 16 juin 2009
12,2-12,5 ()
F-SAT-KU3-E-76E
API/A/2630
2492 / 22 avril 2003
CR/C/1277
2525 / 10 août 2004
F-SAT-E-BSS-76E
AP30/E/480
2646 / 16 juin 2009
12,5-12,75 ()
F-SAT-KU-E-76E
API/A/2896
2505 / 21 octobre 2003
13,75-14 ()
CR/C/1386
2540 / 22 mars 2005
14-14,5 ()
F-SAT-KU3-E-76E
API/A/2630
2492 / 22 avril 2003
CR/C/1277
2525 / 10 août 2004
14,5-14,8 ()
F-SAT-E-BSS-76E
AP30/E/480
2646 / 16 juin 2009
17,3-18,1 ()
b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie comme suit :
Pour les bandes de fréquences 10,950005-11,199995 GHz, 11,450005-11,699995 GHz, 12,500005-12,749995
GHz, 13,75-14,5 GHz, la zone de service est définie par la Terre visible depuis la position orbitale 76° Est
(cf. figure 1 ci-dessous).
Pour les bandes de fréquences 11,71098-12,18512 GHz et 17,31098-17,78512 GHz, la zone de service est
définie par la Terre visible depuis la position orbitale 76° Est avec un angle d'élévation de 5 degrés (cf. figure 2
ci-dessous).
Pour la bande de fréquences 14,5088-14,79114 GHz, la zone de service est définie par l'intérieur du contour
orange dans la figure 3 ci-dessous.
Pour la bande de fréquences 17,8-18,092 GHz, la zone de service est définie par la région 1 visible depuis la
position orbitale 76° Est avec un angle d'élévation de 5 degrés (cf. figure 4 ci-dessous).
Pour la bande de fréquences 12,2-12,492 GHz, la zone de service est définie par l'intérieur du contour
orange dans la figure 5 ci-dessous.
Pour la bande de fréquences 12,492-12,5 GHz, la zone de service est définie par la région 3 visible depuis la
position orbitale 76° Est (cf. figure 6 ci-dessous).
c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe d'une puissance
supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les
caractéristiques sont ou seront, inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et
les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de
fréquence dont les caractéristiques sont ou seront, inscrites dans ce même fichier.
d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec
d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la
France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation.
Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à
l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.
e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des
obligations prévues par les articles L. 97-2-II et R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des
communications électroniques.
f) Eutelsat SA est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations
afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont
détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
g) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans
les territoires concernés par la zone de service.
h) L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté, sous
réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code
des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont
définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.