La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Art. 1er. - La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la
Moselle est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle est sis 10, rue de
l'Hôtel-de-Ville, 57980 Montigny-lès-Metz Cedex.
Art. 2. - L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse dans le département de la Moselle est abrogé.
Art. 3. - Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010
susvisé.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN