Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1635-0 quinquies, 1679 quinquies, 1680,
1681 quater A, 1681 sexies, 1681 septies et 1730 dans leur rédaction résultant de la loi no 2009-1673 du
30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 281 ;
Vu le décret no 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la
direction générale des impôts, modifié par l'arrêté du 3 janvier 2006 et par l'arrêté du 1er avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 6 du décret no 2008-309 du 3 avril 2008
modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2009 pris pour l'application de l'article 6 du décret no 2008-309 du 3 avril 2008
modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Art. 1er. - Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé, l'article 6 du décret du
3 avril 2008 susvisé s'applique dans les services des impôts des entreprises, les pôles de recouvrement et les
pôles de recouvrement spécialisé des départements figurant en annexe au présent arrêté :
aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis
d'imposition de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l'année d'imposition 2010 et des
années suivantes ;
ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2010.
Art. 2. - Les insuffisances ou défauts de paiement des cotisations, taxes et impositions citées à l'article 1er
sont recouvrés par les comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008
susvisé.
Art. 3. - Tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs aux rôles de taxe
professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en
recouvrement antérieurement au 30 novembre 2010 restent de la compétence des comptables des services
mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
Art. 4. - Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa
signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations
de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuites, aux comptables des services des impôts des
entreprises, des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé pour un montant maximum de
50 000 euros. Ce comptable peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A pour un montant
maximum de 15 000 euros et aux agents de catégorie B pour un montant maximum de 10 000 euros.
Art. 5. - En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur
départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations relatives au
recouvrement de la cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur
l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'au recouvrement de la taxe professionnelle et
à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle dont les comptables des services
des impôts des entreprises, des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ont la charge
dans les conditions prévues à l'article 1er.
Art. 6. - L'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « de ses taxes additionnelles, ainsi qu'aux taxes établies et recouvrées comme en
matière de taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle » ;
2° A l'article 3, les mots : « Le contentieux du recouvrement portant sur les rôles de taxe professionnelle et
de ses taxes additionnelles, ainsi que des taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe
professionnelle, émis au titre d'années antérieures à 2008 reste » sont remplacés par les mots : « Tous les actes
de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs aux rôles généraux de taxe professionnelle et à
l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre d'années antérieures à
2008 ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2009 restent » ;
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature,
à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de
recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuites, aux comptables des services des impôts des
entreprises, des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé pour un montant maximum de
50 000 euros. Ce comptable peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A pour un montant
maximum de 15 000 euros et aux agents de catégorie B pour un montant maximum de 10 000 euros. » ;
4° A l'article 5, sont insérés :
après les mots : « le trésorier-payeur général », les mots : « ou le directeur départemental des finances
publiques » ;
après les mots : « dont les comptables des services des impôts des entreprises », les mots : « des pôles de
recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ».
Art. 7. - L'arrêté du 23 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « Le recouvrement des rôles généraux de taxe professionnelle et l'ensemble des
taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre d'années antérieures à 2009 ainsi que
des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de
taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2009 reste » sont remplacés par les
mots : « Tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs aux rôles généraux de taxe
professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre
d'années antérieures à 2009 ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des
taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au
30 novembre 2009 restent » ;
2° A l'article 4, les mots : « l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction
départementale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental des finances
publiques » et, après les mots : « aux comptables des services des impôts des entreprises », sont insérés les
mots : « , des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé » ;
3° A l'article 5, les mots : « l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction
départementale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental des finances
publiques » et, après les mots : « dont les comptables des services des impôts des entreprises », sont insérés les
mots : « , des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ».
Art. 8. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010.
Art. 9. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. PARINI
A N N E X E
Départements :
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARDÈCHE
ARDENNES
ARIÈGE
AVEYRON
CANTAL
CHARENTE-MARITIME
CHER
CORRÈZE
DOUBS
EURE
GARD
GERS
ISÈRE
JURA
LANDES
LOIRE
HAUTE-LOIRE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET
LOZÈRE
MANCHE
MARNE
HAUTE-MARNE
MEUSE
OISE
ORNE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
HAUTES-PYRÉNÉES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
HAUTE-SAÔNE
SARTHE
SAVOIE
HAUTE-SAVOIE
YVELINES
DEUX-SÈVRES
TARN-ET-GARONNE
VAUCLUSE
VENDÉE
VIENNE
HAUTE-VIENNE
TERRITOIRE DE BELFORT
ESSONNE
VAL-DE-MARNE