Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi no 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-2 ;
Vu le décret no 2007-689 du 4 mai 2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire
d'ajustement du marché ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 octobre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 avril 2010,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables
à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2010, à
361,7 millions d'euros.
Art. 2. - Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004
susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2010, à
0,0008 euro (soit 0,8 euro par mégawattheure).
Art. 3. - Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. ABADIE