Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 octobre 2009, portant
extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des
textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 23 septembre 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective
nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 2009 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, tel
que modifié par les accords du 28 septembre 1989 et du 18 mai 2009, les dispositions de l'accord du
23 septembre 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,
sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum
interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui
prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures
permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le
31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/46, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e), au prix de 8,20 .