Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés du 27 janvier 1998 et du 5 janvier 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du
20 juin 2007, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-
automatique et mixte du 3 novembre 1994 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'accord du 14 septembre 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective
susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et
mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 14 septembre 2009, relatif aux salaires, conclu dans
le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions
réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des
dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires
vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre
les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/45, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e), au prix de 8,20 .