Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2009, portant
extension de la convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure du 7 août 1989, devenue
convention collective nationale de la cordonnerie par avenant no 7 du 17 juin 1996, et des textes la complétant
ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 25 du 1er septembre 2009, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de
l'avenant no 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'avenant no 25 du 1er septembre 2009, relatif aux salaires,
à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires
portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de
l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également
à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. -
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 .